En vigueur au 28 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales liant Madame Léa Maréchal (ci-après « Le Prestataire »), exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle dont le siège social se situe 1, Rue Marguerin, 75014 Paris, France et immatriculée sous le numéro 981 444 664, et les professionnels qui ont recours aux prestations proposées par le Prestataire (ci-après le/les « Client(s) »).
Le Prestataire et le Client forment ensemble « Les Parties ».
Le Prestataire propose notamment des services de recherche et expérience utilisateurs dit "UX" et de conception/design graphique de maquettes pour sites Internet, applications mobiles et logiciel SaaS dit "UI" (ci-après les "Prestations").
La commande comprend toutes les Prestations explicitement et limitativement listées dans le devis (ci-après la "Commande").
Les CGV ont vocation à régir les conditions d'exercice et d'utilisation des Prestations proposées par le Prestataire au Client qui passe Commande auprès de ce dernier. Elles sont stipulées sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables aux clients consommateurs et non-professionnels.
Les présentes conditions générales de vente sont mises à disposition de chaque Client. Toute commande du Client implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La nouvelle rédaction des CGV sera effective à compter de la prochaine Commande.
Préalablement à la conclusion de la Commande, les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client, lors de la signature du devis. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de conclure sa commande. Cette acceptation se manifeste par la signature du devis.
La désignation précise des services, leurs prix et le délai de réalisation imparti sont décrits sur le devis, établi gratuitement à la demande d’un Client. Tout devis est valable pour une durée d’un mois après son émission et fait office de bon de Commande.
Toute Commande est réputée passée et acceptée qu'après :
Aucune livraison ou commencement de Prestation ne sera réalisé par le Prestataire avant la réalisation de ces deux (2 ) conditions précitées.
Le devis dûment complété et signé par le Client vaut acceptation de l’intégralité des conditions stipulées dans le devis et les présentes CGV.
Tout achat nécessaire à la réalisation de la commande (achat de police, de photographie, d’illustration...), ainsi que les différents frais afférents (suivi technique, frais de déplacement...) qui s’ajouteraient au devis initial en cours de prestation, sera discuté avec le client qui règlera directement la somme due au(x) tier(s) concerné(s).
À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.
Pour toute commande, s’agissant de documents personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, aucun droit de rétractation n’est possible.
En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation, le Prestataire se réserve le droit de conserver l'acompte versé et de réclamer au Client les coûts engagés pour l'exécution des Prestations. Tout silence gardé par le Client après deux (2 ) mois suivant mise en demeure adressée par le Prestataire au Client en lettre recommandée avec accusé de réception sera traité comme une annulation de la Commande par le Client au sens du présent article.
Les caractéristiques des Prestations proposés à la vente sont détaillées dans un devis.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter au mieux les délais annoncés, à titre indicatifs, lors de la passation de la Commande. Il s’agit d’une obligation de moyen. En cas d’impossibilité pour le Prestataire de respecter les délais annoncés, pour quelle que raison que ce soit, le Prestataire s’engage à le faire savoir au Client dans les meilleurs délais et à l’informer du nouveau délai par tous moyens. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard de livraison et le Client ne pourra pas solliciter des dommages et intérêts à l'encontre du Prestataire pour retard dans l'exécution des Prestations.
Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Une modification vaut un retour écrit par le client et exécutée par le Prestataire à partir d’une première proposition originale de conception graphique transmise par voie numérique. Selon les différents forfaits de conception, le nombre de modifications est limité par le nombre de jours de travail dus par le Prestataire indiqués dans le devis.
Toute modification dépassant cette limite fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
L’absence de retour du Client à la suite d’un envoi par le Prestataire, pendant un délai de trois (3 ) jours, vaut acceptation de sa part.
Les services sont présentés hors taxes (HT) sur la base d'un taux horaire et d'un volume de travail estimatif, sans tenir compte de la TVA, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du CGI. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la prestataire serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Dans le cas où le Client souhaite modifier le périmètre de la Commande en cours de réalisation et/ou ajouter du temps additionnel, un nouveau devis pourra être soumis par le Prestataire afin de compléter le précédent accord si cela est jugé nécessaire par le Prestataire.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des Prestations sur présentation des justificatifs.
Les déplacements effectués en voiture seront remboursés en frais kilométriques sur la base du barème fiscal en vigueur.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Un acompte de 30% est demandé après signature du devis et avant de débuter l’exécution du/des service(s).
Le paiement du solde de la Commande s'effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation, sauf stipulation contraire dans le devis.
Pour chaque Commande, une ou plusieurs factures seront établies, selon l’échéancier prévu dans le devis, par le Prestataire à destination du Client. Pour les travaux dont la durée d’exécution est supérieure à quinze jours, une facturation intermédiaire pourra être demandée en milieu de contrat défini par le délais noté dans le devis.
Le règlement des commandes s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte bancaire mentionné sur les factures.
Les Prestations seront livrées par le Prestataire au Client dès paiement du solde de la Commande et demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la Commande et des avenants éventuels conclus en cours de réalisation. Le Client n'est ainsi pas autorisé à bénéficier ni utiliser le travail du Prestataire résultant des Prestations jusqu'à complet paiement des factures du Prestataire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses autres obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que la prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client au Prestataire, à l'occasion de tout retard de paiement.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits services, d'autre part.
En cas de défaut de paiement, (48) quarante‐huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au prestataire qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages‐intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le prestataire n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord é́crit et préalable du prestataire. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre chronologique, sans préjudice des pénalités de retard éventuellement exigibles d’ancienneté décroissante.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect, par le Client, des présentes CGV, et sans préjudice des clauses limitatives de responsabilité stipulées aux présentes CGV.
Afin de faciliter la bonne exécution des Commandes, le Client déclare être au fait de ce que le Prestataire est dépendant de la définition précise de ses besoins, notamment des spécificités liées à son secteur d’activité, ainsi que de sa coopération tout au long de l’exécution de la Commande, et s’engage ainsi à :
Lorsque le Client souhaite que le Prestataire exécute ses Prestations à partir de contenus existants, le Client s'engage à fournir au Prestataire, pendant toute la durée d'exécution de la Commande, l’ensemble des éléments visuels existants ainsi que la charte graphique existante, et plus généralement, tout élément nécessaire à la bonne réalisation des Prestations par le Prestataire.
Le Prestataire s'engage à traiter ces éléments fournis par le Client comme une Information Confidentielle du Client.
Le Client reconnaît que le Prestataire n'est tenu à aucune obligation, et encore moins à une obligation de résultat, en matière de retombées économiques et commerciales au profit du Client, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée par le Client si ce dernier n'est pas satisfait de l'impact des Prestations du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire pour tout autre cas que ceux mentionnés aux présentes CGV est limitée au montant des sommes versées au Prestataire par le Client jusqu'à l’apparition de l’événement entraînant la responsabilité du Prestataire et exclut en toute hypothèse les préjudices indirects (tels que les pertes d'exploitation).
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement relativement aux données et traitements menés en exécution des engagements visés par les présentes CGV.
Les données à caractère personnel suivantes sont collectées directement et volontairement auprès du Client : nom, prénom, entreprise fréquentée et poste dans l’entreprise, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Ces données sont nécessaires à l’exécution des engagements contractuels du Prestataire et sont réalisés pour le traitement des Commandes, à des fins de contact et d’identification, de facturation, à des fins statistiques et de référence commerciale, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par le Prestataire.
Ces traitements des données à caractère personnel se font dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression d’une partie ou de l’ensemble de ses données, ainsi que d’opposition au traitement ou à la prise de décisions automatisées, en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : lea.marechal2@gmail.com ou à l’adresse postale : 60 rue Gambetta - 92150 Suresnes.
Les données collectées pourront être partagées avec des tiers dans les cas suivants :
Ces données sont stockées par le Prestataire et ses éventuels sous-traitants, sur le territoire de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de données en dehors du territoire de l’Union Européenne est réalisé conformément au mécanisme de clauses contractuelles types, adopté par la Commission européenne par décision 2010/87/UE du 5 février 2010, qui assurent un haut niveau de sécurité de vos données. Sauf maintien des relations, ces données seront intégralement effacées dans un délai de cinq (5) années à compter de la fin des relations avec JO1.
En outre, ces informations pourront être transmises à des tiers sans accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
Le Client est responsable de l’exactitude et de la licéité de la collecte des données qu’il transmet au Prestataire. Il s’engage à ne pas transmettre de données sensibles au sens du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.
Il s’engage à transmettre au Prestataire dans un délai ne pouvant dépasser soixante-douze (72) heures, tout exercice d’un droit accordé par le RGPD aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes.
Il informe également le Prestataire de toute violation de données traitées dans le cadre des présentes CGV, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.
Le Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Conformément au Code de Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation et de suite) explicitement énoncés ci-dessous, à l’exclusion des droits moraux.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour l’adaptation ou la transformation, -l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).
Les droits de représentation, de reproduction et/ou d’adaptation (dits droits patrimoniaux) seront cédés forfaitairement ou partiellement en fonction de chaque prestation. Les modalités de cession de ces droits seront inscrites sur le devis et factures et adaptées à chaque projet. Elles feront obligatoirement référence à leur nature, étendue, destination, territoire et durée.
Le montant de ces droits sera inclus dans le coût total devisé et facturé. En cas de non apparition de ces mentions sur le devis et factures, le Prestataire cède par défaut au Client les droits d’exploitation de l’oeuvre concernée, comprenant :
La livraison des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente Commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions stipulées sur le devis et/ou dans un avenant ultérieur et à condition que le Client en fasse la demande.
Conformément à la loi, l’exploitation des droits patrimoniaux devient libre et gratuite 70 ans après la mort de l’auteur. Le Client s’engage à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande, qui, fera l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération à convenir.
Le Prestataire interdit la reproduction de sa création sur supports illicites. Le droit de modification est uniquement cédé dans le cadre d’une mise à jour lors d’une évolution technologique.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente Commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la Commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la Commande.
Le Client (ou le client du Client) demeure l’unique propriétaire de tous les éléments auxquels il pourrait donner accès au Prestataire pour les besoins de la Commande. Il garantit disposer des droits rattachés à ces éléments afin que le Prestataire puisse les utiliser et les modifier librement dans le cadre de la Commande et des Prestations, et garantie le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre.
Lorsque le Client souhaite que le Prestataire exécute ses Prestations à partir de contenus qu’il lui aura fourni, le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des droits rattachés à tous les éléments relatifs existants afin que le Prestataire puisse les utiliser et les modifier librement dans le cadre des Prestations.
Dans le cas où le Prestataire doit intégrer dans ses œuvres, des illustrations, photographies, icônes ou autres modèles et/ou dessins créés par des tiers qui n’auront pas été fournis par le Client, le Prestataire privilégiera l’utilisation de ressources libres de droit.
A défaut, si le Prestataire recommande l’utilisation de ressources faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle de tiers, celui-ci informera dans les meilleurs délais le Client de l’existence de ces droits et des conditions d’utilisation. Ainsi, il appartiendra alors au Client, et sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation et l’exploitation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins de la Commande.
Le Prestataire ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée pour violation des droits des tiers et le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre en lien avec la modification par le Prestataire des éléments existants à la demande du Client, notamment par des tiers.
Par ailleurs, le Client assume la pleine et entière responsabilité de la conformité des œuvres exploitées avec les réglementations en vigueur.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception Réalisation Léa Maréchal » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.marechallea.fr).
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour ses Clients comme références en utilisant sa marque, sa dénomination sociale et son logo, et de diffuser des extraits des œuvres concernées, ou de diffuser les avis et critiques publiés par le Client, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et interne et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Tout événement extérieur aux Parties résultant d’une circonstance imprévisible et empêchant totalement l’exécution du Contrat par les Parties, constitue un cas de force majeure. La Partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles pour force majeure, doit informer l’autre partie de cette situation sans délai par tous moyens. En pareil cas, les Parties pourront suspendre l’exécution de leurs obligations, sans engager leur responsabilité, sous réserve d’en informer l’autre Partie dans les dix (10) jours de survenance de l’événement. Elles rechercheront ensemble les moyens à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d’une telle situation et pourront envisager la suspension temporaire prévue à l’article 1218 du Code civil.
Si l’événement constitutif d’un cas de force majeure persiste pendant plus de deux (2 ) mois et fait définitivement obstacle à l’exécution de la Commande, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par le biais d’une notification écrite avec effet immédiat, sans contrepartie de part et d’autre.
Le fait pour l'une des Parties (le Client ou le Prestataire) de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
Les présentes CGV et les Commandes y afférent sont soumises à l’application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française et en cas de traduction dans d’autres langues, il s’agit de la seule version à faire foi en cas de contradiction.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 6 mois, seul sera compétent en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la Commande, le Tribunal de commerce de Belfort, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.